La légalisation du cannabis : avez-vous à vous préparer?

Entrée en vigueur

Il y a près d’un an a été déposé le projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2018. Bien qu’il soit maintenant manifeste que la légalisation n’entrera pas en vigueur le 1er juillet, il n’en demeure pas moins qu’elle suscite plusieurs questions en milieu de travail.

Il faut comprendre que bien que légalisé, le cannabis sera soumis à une réglementation significative visant notamment à protéger la santé et la sécurité publique, à en encadrer tant le commerce que la consommation, notamment auprès des jeunes, et à décourager les activités criminelles associées au cannabis.

En résumé, le projet de Loi sur la légalisation du cannabis fédéral prévoit :

• Le droit pour un particulier d’acheter du cannabis auprès d’un détaillant autorisé;
• Le droit pour un particulier de posséder jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché dans un lieu public et de le partager avec d’autres adultes;
• Le droit pour un particulier de cultiver jusqu’à quatre (4) plants de cannabis à sa résidence principale (peu importe le nombre de résidents);
• Le droit de transformer du cannabis pour fabriquer des produits dérivés à des fins personnelles, par exemple à des fins comestibles;

Des limites de possession d’autres formes de cannabis que le cannabis séché sont aussi prévues.

Le Code criminel sera ainsi modifié afin d’autoriser ces actes, qui demeurent illégaux jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi. Il est intéressant de constater que le projet de loi fédérale ne prévoit aucune limite à la possession de cannabis dans un lieu privé, par opposition à un lieu public.

La responsabilité de la prévention, de la sécurité publique, de l’encadrement des milieux de travail, de la distribution du cannabis légal, de l’octroi de permis et de la surveillance de la distribution et vente du cannabis relèvera du législateur provincial.

Au Québec

Le gouvernement du Québec a choisi d’adopter une ligne de conduite plus dure que le fédéral quant à la légalisation du cannabis. Ainsi, la vente et la distribution du cannabis seront confiées à la Société québécoise du cannabis (SQC). En outre, le législateur québécois prévoit :

• Une interdiction stricte pour un mineur d’avoir en sa possession du cannabis, sans égard à la quantité;
• Une interdiction d’avoir en sa possession plus de 150 grammes de cannabis séché dans un lieu qui n’est pas un lieu public (un lieu privé);
• Une interdiction stricte d’avoir en sa possession du cannabis dans divers établissements et endroits publics, dont les établissements d’enseignement, les CPE, les garderies et les terrains et locaux des services correctionnels;
• Une interdiction stricte de cultiver du cannabis à des fins personnelles, malgré l’autorisation prévue par la loi fédérale;
• Une interdiction de fumer du cannabis dans de très nombreux lieux publics, dont les établissements de santé et services sociaux; les établissements d’enseignement postsecondaire; les lieux où se déroulent des activités sportives ou de loisir, judiciaires, culturelles, artistiques, colloques, congrès ou autres activités semblables; les lieux où se déroulent des activités communautaires ou de loisir destinés à des mineurs; les lieux où il est possible d’organiser des activités privées à l’exception des résidences privées; les aires communes d’immeubles d’habitation et de résidences privées pour aînés; les maisons de soins palliatifs; les établissements d’hébergement touristique; les restaurants, les bars et autres endroits détenant un permis d’alcool; les milieux de travail; les moyens de transport collectif; et tout autre endroit fermé qui accueille le public, ainsi que dans un rayon de 9 mètres de ces lieux publics;
• Une interdiction de produire du cannabis à des fins commerciales.

Le législateur québécois s’est manifestement inspiré de la législation existante en matière de tabac et d’alcool pour rendre la légalisation du cannabis sans grand effet. Les seuls droits accordés par le fédéral qui ne sont pas restreints directement par le législateur québécois sont ceux d’acheter du cannabis (à la SQC), d’en posséder et de le partager avec des adultes, ces droits étant fortement limités du fait des interdictions faites dans les lieux publics : en somme, le cannabis sera légal principalement dans les lieux qui ne sont pas publics.

Au moment de rédiger la présente, le projet de loi poursuit son cheminement et est soumis à l’étude détaillée du gouvernement provincial : il devrait éventuellement être adopté, sous réserve des modifications qui découleront du processus d’étude et de consultation. Il entrera vraisemblablement en vigueur en même temps que la loi fédérale.

Qu’en est-il en milieu de travail?

Considérant que plusieurs entreprises possèdent déjà des politiques interdisant la consommation d’alcool et de drogues et interdisant à un salarié de se présenter au travail avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue, ainsi que des règles strictes en matière de tabagisme, la légalisation du cannabis ne nécessitera pour plusieurs que le déploiement d’une campagne de sensibilisation et de rappel à ses salariés que les interdictions contenues aux politiques de l’entreprise continuent de s’appliquer malgré la légalisation.

Si ces politiques interdisent la possession de cannabis au travail, elles devront vraisemblablement être modifiées afin de s’ajuster aux dispositions de la future Loi encadrant le cannabis, laquelle permet la possession. L’employeur devra également trouver une façon de détecter et de prouver qu’un salarié a contrevenu aux dispositions de sa politique en se présentant au travail avec les facultés affaiblies par le cannabis sans par ailleurs violer les droits et libertés du salarié qui sont protégés par la Charte québécoise des droits et libertés : cette méthode de détection efficace cause déjà bien des maux de tête et risque de faire l’objet de nombreux débats au cours des prochaines années.

Une mise à jour de la présente sera faite à l’automne, lors de l’entrée en vigueur de la loi.

Marie-Hélène Riverin